SASU ou EURL : quelle forme juridique choisir pour entreprendre seul ?
- La Financière D'Orion
- il y a 1 jour
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Vous souhaitez créer une entreprise, mais vous hésitez entre la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ? Ces deux structures sont spécifiquement conçues pour les entrepreneurs individuels, mais elles présentent des différences importantes sur le plan fiscal, social et juridique.
Pour faire un choix éclairé entre SASU ou EURL, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de chacun de ces statuts.
I - Comment choisir la forme juridique la plus pertinente pour votre projet ?
A - Vos objectifs de rémunération et de gestion financière
Le choix entre SASU ou EURL dépend en premier lieu de votre stratégie de rémunération. Si vous prévoyez de ne pas vous rémunérer dans un premier temps, par exemple pour consacrer votre trésorerie au développement de l'activité ou dans l'optique d'une levée de fonds la SASU sera plus pertinente. En l'absence de rémunération, aucune charge sociale n'est due, ce qui permet d'alléger la gestion financière pendant les phases initiales. À l'inverse, si vous envisagez de vous verser un revenu régulier, l'EURL peut s'avérer plus avantageuse en raison de son régime social plus économique. Le gérant associé unique d'une EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), dont les charges sociales sont généralement moins élevées.
B - Votre besoin de protection sociale et de flexibilité
Le statut juridique SASU ou EURL influence directement votre niveau de protection sociale. La SASU permet à son dirigeant de bénéficier d'un régime assimilé salarié, offrant une couverture sociale plus complète, proche de celle d'un salarié classique (hors assurance chômage). Ce choix peut être judicieux si vous attachez une grande importance à votre sécurité sociale personnelle. En revanche, si vous préférez une gestion plus économique et êtes prêt à accepter une couverture sociale plus restreinte, l'EURL est souvent plus adaptée. Elle offre également une plus grande simplicité en matière de fonctionnement et de déclarations.
II - SASU ou EURL : quelles différences fiscales ?
A - Le régime d'imposition de la SASU
Lorsqu'on se demande quelle structure choisir entre une SASU ou une EURL, il est essentiel d'examiner leur régime fiscal respectif. Par défaut, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) :
Taux normal : 25 % sur les bénéfices réalisés.
Taux réduit : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices si :
Le capital est entièrement libéré.
Il est détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
La SASU peut, sous conditions, opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (IR) :
Valable 5 exercices maximum.
Réservée aux jeunes entreprises non cotées sous un seuil de chiffre d'affaires.
En cas de distribution de dividendes :
Imposition par défaut via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, soit :
12,8 % d'impôt sur le revenu.
17,2 % de prélèvements sociaux.
Exemple : pour 10 000 € de dividendes, environ 3 000 € sont prélevés. Il est également possible, sur option individuelle, de renoncer au PFU et de faire imposer les dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Cette alternative peut être pertinente selon le niveau de revenu global du contribuable.
B - Le fonctionnement fiscal de l'EURL
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), lorsqu'elle a pour associé unique une personne physique, est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices sont directement intégrés au foyer fiscal de l'entrepreneur et imposés selon le barème progressif de l'impôt, qui varie actuellement de 0 % à 45 %, en fonction du revenu global. Il est toutefois possible pour l'EURL d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet de dissocier la rémunération perçue par le gérant au titre de son mandat social, soumise aux cotisations sociales, des dividendes distribués à l'associé. Dans une EURL soumise à l'IS, lorsque le gérant est également associé unique et qu'il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), les dividendes qu'il perçoit sont en partie soumis aux cotisations sociales. En effet, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant est soumise aux cotisations sociales, et non aux simples prélèvements sociaux.
Ce mécanisme peut entraîner un coût supplémentaire significatif, en particulier pour les entreprises disposant d'un capital modeste. Il constitue ainsi un point de comparaison important lorsqu'on hésite entre la création d'une SASU ou EURL. En contrepartie, ces cotisations sociales permettent au dirigeant d'acquérir des droits à la retraite et une meilleure couverture maladie.
Critères | SASU | EURL |
Forme juridique | Société par actions simplifiée unipersonnelle | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée |
Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) |
Option possible | IR (temporairement sous conditions) | IS (option libre et durable) |
Dividendes | Prélèvement forfaitaire unique à 30 % | Soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital + apports |
Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | Travailleur non salarié (TNS) |
Protection sociale | Très complète (hors chômage) | Moins protecteur, surtout en cas d'accident ou de maladie pro |
Montant des cotisations sociales | Élevé, proportionnel à la rémunération | Moins élevé, forfait minimum annuel d'environ 1 300 € |
si aucune rémunération payée Coûte | Aucun prélèvement social | Cotisations minimales dues même sans rémunération |
Souplesse juridique | Plus flexible dans la rédaction des statuts | Plus encadrée, structure juridique plus rigide |
Minimum social capital | 1 € (aucun minimum légal) | 1 € (aucun minimum légal) |
Transformation possible | Oui, transformation en SAS ou SARL possible | Oui, transformation en SARL ou SAS possible |
Public ciblé | Consultants, startups, porteurs de projets à croissance rapide | Freelances, indépendants souhaitant optimiser leurs charges sociales |
III - Le choix social du dirigeant selon la structure juridique
Dans le choix entre SASU ou EURL, le statut social du dirigeant varie selon la forme juridique adoptée.
A - La situation du président de SASU
Dans une SASU, le président est assimilé à un salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cette situation lui garantit une protection équivalente à celle d'un salarié d'entreprise, sauf pour l'assurance chômage.
En contrepartie, les cotisations sociales sont plus élevées. Par exemple, pour percevoir 2 000 euros net de rémunération, la charge totale pour la société peut dépasser 3 300 euros. Cette configuration peut être moins avantageuse en phase de lancement, sauf si aucun salaire n'est versé, auquel cas aucune cotisation sociale n'est due.
B - Le statut du gérant
Le gérant associé unique d'une EURL relève du régime des travailleurs non salariés, également appelé TNS. Ce statut offre une protection sociale plus restreinte, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
En revanche, les cotisations sociales sont moins importantes que dans une SASU, ce qui réduit le coût global pour l'entreprise.
Il faut néanmoins noter qu'un minimum de cotisations est toujours dû, même en l'absence de rémunération. Ce montant se situe autour de 1 300 euros par an. Ce coût incompressible doit être intégré dès la phase de création.
Choisir la forme juridique adéquate pour entreprendre seul, que ce soit une SASU ou EURL nécessite de prendre en compte des critères à la fois fiscaux, sociaux et stratégiques. Chaque modèle présente des avantages : l'EURL séduit par sa souplesse et son faible coût social, tandis que la SASU offre une meilleure protection, au prix de cotisations plus élevées.
Il est possible de transformer une SASU ou EURL au cours de la vie de l'entreprise, mais anticiper dès le départ peut éviter des démarches complexes par la suite. Pour sécuriser votre décision, il est fortement recommandé de s'appuyer sur l'avis de l'expert afin de vous orienter vers la meilleure décision possible.
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